Historique

• Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Vendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit des dessins et modèle...
  Source : www.inpi.fr
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• « Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accompagnement à destination des innovateurs d’un secteur sur des problématiques émergentes. Ce dispositif...
  Source : cnil.fr
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• Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Droits voisins : la justice française intervient contre Google
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
  
  Le tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de renoncer à son projet visant à rendre invisibles certains articles de médias avec lesquels il a un di...
  Source : www.la-croix.com
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