Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le :
08/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat... Lire la suite
Historique
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Paris a accueilli la troisième réunion sur l'opérationnalisation du Centre consultatif pour le règlement des différends en matière d'investissement
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025MARD
Le ministère de l'Économie a accueilli la réunion consacrée à la mise en place du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissement international. O...Source : www.tresor.economie.gouv.fr -
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposi...Source : www.lemag-juridique.com -
Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1,5 million d’euros pour le non...Source : www.cnil.fr -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...Source : www.actu-juridique.fr