Historique

• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne por...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OpenAI : son virage hardware ralenti par un différend de propriété intellectuelle
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  L’ambitieux projet matériel d’OpenAI en partenariat avec le designer Jony Ive est au point mort. Une entreprise nommée iyO attaque OpenAI pour atteinte à sa marque déposée, pous...
  Source : www.solutions-numeriques.com
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• Caméras augmentées pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’...
  Source : www.cnil.fr
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• Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 décembre 2025. Les décisions d'adé...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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