Historique

• Applications mobiles : la CNIL publie une version modifiée de ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 24 septembre 2024, la CNIL diffusait ses recommandations sur les applications mobiles, adoptées le 18 juillet 2024. Elle publie aujourd’hui une version mise à jour, après y...
  Source : www.cnil.fr
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  MARD
  
  Le médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médiation. Cette hausse s’explique par des modifications réglementaires "incessantes" qui brouillent la...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IA, concurrence et données personnelles : poursuite des travaux entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 5 mars 2025, la CNIL et l’Autorité de la concurrence ont échangé sur les liens entre protection des données et concurrence dans le développement de l’IA. Cet échange s’inscri...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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