Historique

• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• OpenAI et Google veulent s’affranchir du droit d’auteur pour entrainer leurs IA
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  OpenAI et Google cherchent à affaiblir la protection du copyright pour entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle… Une démarche qui suscite une forte opposition dans l’...
  Source : www.journalduweb.org
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• Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• IA : Meta poursuivi en France pour non respect du droit d’auteur
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Un regroupement d’organisations représentatives du monde de l’édition reproche à la maison mère de Facebook et Instagram d’utiliser des contenus pour entraîner ses modèles d’IA...
  Source : www.blogdumoderateur.com
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