La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
Source : www.editions-legislatives.frLe 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude, de se mettre en conformité dans un délai de six mois... Lire la suite
Historique
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer o...Source : www.editions-legislatives.fr
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...Source : efl.businesscomm.fr -
La médiation au service de la performance des entreprises
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023MARD
En permettant aux parties de remettre leurs intérêts et leurs besoins en perspective, la médiation leur permet souvent de trouver un accord « gagnant-gagnant ». Evoquant quatre...Source : www.efl.fr -
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...Source : www.efl.fr -
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabrica...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la...Source : www.lemag-juridique.com