Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
Publié le :
03/02/2022
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2022
Source : www.lemondedudroit.frLancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enjeux et usages des règlements des litiges, afin de proposer une solution globale, innovante, et pertinente pour le justiciable. Lire la suite
Historique
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Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022MARD
Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enje...Source : www.lemondedudroit.fr
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Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. Le texte a aménagé les pouvoi...Source : www.nextinpact.com -
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif m...Source : www.efl.fr -
Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022MARD
La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir répara...Source : www.boursorama.com -
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...Source : www.cnil.fr -
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’...Source : www.isere.gouv.fr