Historique

• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGPD : l’épineux sujet de la simplification
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Lors de son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données était un texte historique. La Commission travaille désormais à une simplification de ce...
  Source : next.ink
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• La Justice ordonne le blocage de News.dayFR.com, le plagieur de médias généré par IA
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Une quarantaine de journaux français, réunis par l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) avaient en effet saisi la Justice début février au motif qu'il pillait san...
  Source : next.ink
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• Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technolo...
  Source : www.usine-digitale.fr
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