Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frC’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la société Entr’Ouvert à agir en cont...Source : www.legalis.net -
Un problème avec la MSA ?
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...Source : www.editions-legislatives.fr
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RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une...Source : www.editions-legislatives.fr