Historique

• Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur les services numéri...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  MARD
  
  Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitra...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de travail, qui devrait about...
  Source : www.efl.fr
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• Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le 26 février 2025, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a annoncé avoir saisi la Commission européenne afin qu’elle intente un recours en manquement contre la France....
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier...
  Source : www.economie.gouv.fr
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