Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Publié le :
02/02/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frIl vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles seront mises en place à compter de juin 2026... Lire la suite
Historique
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Violation de données : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de FRANCE TRAVAIL
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 22 janvier 2026, la CNIL a sanctionné FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi) d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des person...Source : www.cnil.fr -
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs,...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...Source : www.lemag-juridique.com -
Cookies et autres traceurs : la CNIL publie ses recommandations finales sur le consentement multi-terminaux
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses recommandations sur le recueil du consentement multi-terminaux (cross-device). L’objectif est d’aider les acteurs à rec...Source : www.cnil.fr -
Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux,...Source : www.economie.gouv.fr -
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...Source : www.lemag-juridique.com