Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le :
13/02/2024
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février
févr.
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement... Lire la suite
Historique
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Déposer et utiliser un brevet existant
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La propriété intellectuelle est répartie en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Toute invention peut faire l'objet d'un titre d...Source : www.juritravail.com -
Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
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Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les vaccins Covid aux outils de diagnostics et aux traitements sera...Source : www.euractiv.fr -
Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité...Source : www.lemag-juridique.com -
Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Vous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessaires pour déposer un b...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de...Source : www.efl.fr