La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
Publié le :
27/09/2022
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2022
Source : www.lesnumeriques.comLa Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité, sont reprochés au site spécialisé... Lire la suite
Historique
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La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...Source : www.lesnumeriques.com
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Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cher...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr -
CJUE : portée de la protection des consommateurs par l'AOP
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Federal Trade Commission (FTC) a lancé le 11 août une grande consultation, qui marque le point de départ d'un grand chantier réglementaire relatif à la protection des données...Source : www.usine-digitale.fr -
Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)Source : curia.europa.eu