Historique

• L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se préva...
  Source : www.efl.fr
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• Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slov...
  Source : ec.europa.eu
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• L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rapport annuel de la CNIL : le montant cumulé des amendes est «historique»
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Un montant des sanctions record, une hausse des violations de données significative et des actions de contrôles adaptées à la crise sanitaire… Tels sont les enseignements forts...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Article 17 : les deux questionnaires de l'ARCOM pour évaluer l'efficacité des mesures de protection
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonnance voilà près d’un an. La France compte bien être l’élève modèle en Europe, et l’Arcom son princip...
  Source : www.nextinpact.com
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