Historique
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SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. C...Source : www.conseil-etat.fr -
Diversité au travail : comment la mesurer sans enfreindre le RGPD ? La CNIL précise la marche à suivre
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’heure où les entreprises souhaitent démontrer leur engagement en faveur de la diversité, certaines envisagent de mesurer la composition de leurs effectifs pour évaluer les i...Source : www.previssima.fr -
Caméras augmentées pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’...Source : www.cnil.fr -
Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 décembre 2025. Les décisions d'adé...Source : www.usine-digitale.fr -
Gemini s’apprête à siphonner vos données, mais pas en France : le RGPD fait (pour l’instant) barrage à l’aspiration massive
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google va améliorer les fonctionnalités d'IA de son assistant Gemini dans Android. Les utilisateurs devront accorder explicitement de nouvelles permissions pour en profiter...Source : www.lesnumeriques.com -
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de...Source : www.lemag-juridique.com