AJ : revalorisation de l'intervention de l'avocat dans le cadre des MARD
Publié le :
11/01/2024
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janvier
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023... Lire la suite
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l’ADEPALE et l’ANIA et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, pour avoi...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des mar...Source : www.actu-juridique.fr -
Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour a...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
AJ : revalorisation de l'intervention de l'avocat dans le cadre des MARD
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024MARD
Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiabl...Source : www.actu-juridique.fr