Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Lire la suite
Historique
-
La médiation et l’exécution de l’accord trouvé
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021MARD
La médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation de ses accords et le cas échéant, sous quelle forme pour ne pas rendre cette homologation plus dissuasive qu’attractiv...Source : www.affiches.fr -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de ma...Source : www.efl.fr -
Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Au nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de co...Source : www.lefigaro.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en dout...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...Source : www.usine-digitale.fr -
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com