Historique

• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, clair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits pour une catégorie p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par la commission de surendettement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l’encontre de la société CALOGA
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société CALOGA d’une amende de 80 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des part...
  Source : www.cnil.fr
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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