Historique

• L’audience de règlement amiable trois ans après : un bilan encore fragile
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  MARD
  
  Avec près de 50% des dossiers qui aboutissent à un accord partiel ou total, l’audience de réglement amiable instituée en 2023 est une innovation prometteuse. Mais il reste des e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Dans le cadre de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, plusieurs évolutions importantes ont été prévues afin de simplifier les démarches des artistes-auteu...
  Source : www.urssaf.fr
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• Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur françai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit - Droit & Technologies
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit...
  Source : www.droit-technologie.org
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• SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains titres de propriété...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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