Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le :
11/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.coma contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire... Lire la suite
Historique
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Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produit...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit contenir diverses mentions, afin d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Applications mobiles : la CNIL publie une version modifiée de ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 24 septembre 2024, la CNIL diffusait ses recommandations sur les applications mobiles, adoptées le 18 juillet 2024. Elle publie aujourd’hui une version mise à jour, après y...Source : www.cnil.fr -
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...Source : www.lemag-juridique.com
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France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025MARD
Le médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médiation. Cette hausse s’explique par des modifications réglementaires "incessantes" qui brouillent la...Source : www.vie-publique.fr -
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Source : www.lemag-juridique.com