Historique

• Création du traitement SSPoPP
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  MARD
  
  La constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispo...
  Source : agriculture.gouv.fr
  Lire la suite
• Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilance face au démarchage téléphonique de magasins d’ameublement éphémères qui invitent à venir retirer u...
  Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
  Lire la suite
• La CNIL confirme la compatibilité des recherches et développements en IA avec le RGPD, à condition de ne pas franchir certaines lignes rouges
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’IA avec les acteurs concernés. Elle a notamment lancé au printemps un plan d’action qui doit lui permettre de clarifier le...
  Source : www.solutions-numeriques.com
  Lire la suite
• Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entrepr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite