Historique

• Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  MARD
  
  L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : ces deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribuna...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ball...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Vous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessaires pour déposer un b...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Vol de données personnelles concernant 10 millions d'inscrits à Pôle emploi
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  A la suite d’un acte de cyber-malveillance affectant l'un de ses prestataires, Pôle emploi a subi une fuite de données personnelles portant sur 10 millions d'inscrits à l'organi...
  Source : www.rhmatin.com
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• Instauration de l’audience de règlement amiable
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  MARD
  
  À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable...
  Source : www.legifiscal.fr
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