Un décret « porteur d’une vision ambitieuse de la justice » : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
Source : jss.frPublié le 18 juillet 2025, le décret de recodification des modes amiables entend clarifier le cadre juridique des différents modes de règlement des conflits. Pour le JSS, le magistrat Fabrice Vert, vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation (Gemme), décrypte ce texte qui ambitionne de faciliter le recours à ces alternatives au procès... Lire la suite
Historique
-
Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, les lieux de vie d...Source : www.cnil.fr -
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à une opération de visite e...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...Source : www.lemag-juridique.com -
Un décret « porteur d’une vision ambitieuse de la justice » : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025MARD
Publié le 18 juillet 2025, le décret de recodification des modes amiables entend clarifier le cadre juridique des différents modes de règlement des conflits. Pour le JSS, le mag...Source : jss.fr
-
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui exploite le magasin du même nom, d’une amende de 100 000 euros pour avoir dissimulé des caméras dans l...Source : www.cnil.fr -
Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaîtr...Source : www.lemag-juridique.com