La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le :
03/04/2026
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avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours... Lire la suite
Historique
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...Source : www.lemag-juridique.com
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« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le ca...Source : www.conseil-etat.fr -
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures na...Source : www.lemag-juridique.com -
Serveur mandataire web filtrant : les recommandations de la CNIL
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle publie une recommandation destinée...Source : www.cnil.fr -
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de sa position dominante sur le ma...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le règlement sur la gouvernance des données (DGA) crée un statut d’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE (OAD). Ces organisations altruistes partagent...Source : www.cnil.fr