Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.cnil.frLe 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les règles en matière de transfert ainsi que sur les moyens d’identifier et d’éviter l’utilisation de designs trompeurs sur les réseaux sociaux... Lire la suite
Historique
-
Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’applicati...Source : www.cnil.fr
-
RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO....Source : www.legisocial.fr -
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour...Source : www.lemag-juridique.com -
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommation
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin...Source : www.legifiscal.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses q...Source : www.efl.fr -
Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle
Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations...Source : www.beaboss.fr