Historique

• Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• Loi de simplification de la vie économique : renforcer la médiation avec l’administration
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  MARD
  
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est bien plus qu’une simple réforme technique : il s’agit d’une avancée majeure pour replacer l’Humain a...
  Source : www.weka.fr
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• Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La porcelaine de limoges : première IGP européenne
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, la porcelaine de Limoges devient ce 18...
  Source : www.inpi.fr
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• « IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans le cadre de leur partenariat, la CNIL et la PIPC (autorité de protection des données de la Corée du Sud) ont produit une affiche pour expliquer comment protéger ses données...
  Source : www.cnil.fr
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