Historique

• Une entreprise obtient les droits d'auteurs d'une image entièrement réalisée par l'IA
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  La femme a trois yeux, des cheveux en forme de spaghetti et une tranche de fromage jaune fondu qui coule le long de sa tête. Son corps est une mosaïque, avec des éclats de verre...
  Source : www.cnetfrance.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  MARD
  
  Le saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les années soixante-dix. Elle a été légalisée par la loi du 8 février 1995. À l’occasion des trente ans d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation
  
  Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arn...
  Source : www.service-public.fr
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• IA, propriété intellectuelle et droits d’auteur : quels enjeux pour les entrepreneurs ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) bouleverse la propriété intellectuelle et pose des défis inédits aux entrepreneurs. Peut-on protéger juridiquement une créa...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• IA et RGPD : la CNIL publie ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le RGPD permet le développement d’IA innovantes et responsables en Europe. Les deux nouvelles recommandations de la CNIL l’illustrent par des solutions concrètes pour informer l...
  Source : www.cnil.fr
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