IBAN volés : Free écope de 42 M€ d’amendes par la CNIL pour des manquements de sécurité
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : next.inkLa CNIL vient de prononcer deux amendes de 27 et 15 millions d'euros contre Free Mobile et Free pour ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité adaptées pour assurer la confidentialité des données de ses abonnés. Ces décisions ont été prononcées dans le cadre de l'analyse de la fuite de données survenue en octobre 2024 concernant 24 millions de contrats d’abonnés dont certains IBAN faisaient partie... Lire la suite
Historique
-
Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établis...Source : www.lemag-juridique.com -
IBAN volés : Free écope de 42 M€ d’amendes par la CNIL pour des manquements de sécurité
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL vient de prononcer deux amendes de 27 et 15 millions d'euros contre Free Mobile et Free pour ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité adaptées pour assurer la c...Source : next.ink
-
Comment protéger mon idée d’invention, avec ou sans brevet ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle
En 2024, environ 15 500 demandes de brevets ont été déposées à l’INPI, selon les données officielles de l’INSEE. Ce chiffre montre à quel point la protection des inventions rest...Source : www.neozone.org -
Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q...Source : www.lemag-juridique.com -
INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle
Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3 du Code de la propri...Source : www.lemag-juridique.com