Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel... Lire la suite
Historique
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La Justice ordonne le blocage de News.dayFR.com, le plagieur de médias généré par IA
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Une quarantaine de journaux français, réunis par l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) avaient en effet saisi la Justice début février au motif qu'il pillait san...Source : next.ink -
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technolo...Source : www.usine-digitale.fr -
Apple condamnée à payer un demi milliard de dollars pour infraction de brevets
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelle
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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la consommation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créa...Source : www.lemag-juridique.com
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Caméras augmentées aux caisses automatiques : comment se conformer au RGPD ?
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Certaines enseignes souhaitent déployer des caméras augmentées afin de détecter les erreurs ou tentatives de vol au niveau des caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles...Source : www.cnil.fr -
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Source : www.lemag-juridique.com