L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
19/05/2022
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2022
Source : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Lire la suite
Historique
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Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit de la consommation
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Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices s...Source : ec.europa.eu -
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