Historique

• Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et cr...
  Source : www.cnil.fr
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• Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. El...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ce...
  Source : www.inpi.fr
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