Loi de simplification de la vie économique : renforcer la médiation avec l’administration
Publié le :
02/06/2026
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Source : www.weka.frLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est bien plus qu’une simple réforme technique : il s’agit d’une avancée majeure pour replacer l’Humain au cœur de la Cité... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...Source : www.ouiemagazine.net -
Loi de simplification de la vie économique : renforcer la médiation avec l’administration
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026MARD
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est bien plus qu’une simple réforme technique : il s’agit d’une avancée majeure pour replacer l’Humain a...Source : www.weka.fr
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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux,...Source : www.lemag-juridique.com -
La porcelaine de limoges : première IGP européenne
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la propriété intellectuelle
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, la porcelaine de Limoges devient ce 18...Source : www.inpi.fr -
« IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre de leur partenariat, la CNIL et la PIPC (autorité de protection des données de la Corée du Sud) ont produit une affiche pour expliquer comment protéger ses données...Source : www.cnil.fr -
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...Source : www.lemag-juridique.com