MARD : l'ARA et la césure font leur entrée dans le Code de procédure civile
Publié le :
10/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023... Lire la suite
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
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Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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