Historique

• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Médiation de l’Assurance : forte hausse des dossiers déposés en 2024
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  MARD
  
  Le service de la médiation de l’assurance, qui vient de publier son rapport 2024, constate une nouvelle hausse des saisines par les assurés...
  Source : www.lafinancepourtous.com
  Lire la suite
• Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les différentes lois françaises et européennes paraissent dépassées face aux œuvres créées via l’intelligence artificielle. C’est particulièrement le cas dans le domaine musical...
  Source : monaco-hebdo.com
  Lire la suite