Historique

• Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ce...
  Source : www.inpi.fr
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• Paris a accueilli la troisième réunion sur l'opérationnalisation du Centre consultatif pour le règlement des différends en matière d'investissement
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  MARD
  
  Le ministère de l'Économie a accueilli la réunion consacrée à la mise en place du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissement international. O...
  Source : www.tresor.economie.gouv.fr
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1,5 million d’euros pour le non...
  Source : www.cnil.fr
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