Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Publié le :
26/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire... Lire la suite
Historique
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Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
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Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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