Historique

• Systèmes de notation des produits et services de consommation: l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Droits voisins : l’Apig confie les renégociations à la Sacem
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
  
  L’Alliance de la Presse d’Information Générale (Apig), qui regroupe près de 300 titres de presse d’information, a confié à la Sacem un mandat de renégociation des accords de dro...
  Source : fr.themedialeader.com
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• Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Premiers avis et recommandations du conseil national de la médiation au ministre de la Justice
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  MARD
  
  Alors que Gérald Darmanin vient de s’installer place Vendôme comme nouveau ministre de la Justice, de nombreuses annonces ont déjà été faites concernant la justice pénale, le g...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convention de Budapest sur...
  Source : www.coe.int
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• Soldes : rappel de la réglementation applicable
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accéléré...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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