Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique
Publié le :
25/04/2025
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04
2025
Source : www.actu-juridique.frQuatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la Justice a estimé nécessaire de dresser un bilan et d’envisager des perspectives de réforme et de modernisation... Lire la suite
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Meta va de nouveau entrainer ses IA sur les données des utilisateurs européens
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Après avoir activé l'accès à Meta AI en Europe, l'entreprise de Marc Zuckerberg remet en route l'entrainement de ses IA avec des données des utilisateurs européens de ses réseau...Source : next.ink -
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
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Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique
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Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle
Le 26 février 2025, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a annoncé avoir saisi la Commission européenne afin qu’elle intente un recours en manquement contre la France....Source : www.leclubdesjuristes.com