Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Lire la suite
Historique
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Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...Source : www.actu-juridique.fr -
Intelligence artificielle : la CNIL poursuit ses travaux pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
En soumettant à consultation publique de nouvelles fiches pratiques relatives au développement de systèmes d’intelligence artificielle, la CNIL montre comment le règlement génér...Source : www.cnil.fr -
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle...Source : www.lemag-juridique.com