Historique

• Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gemini s’apprête à siphonner vos données, mais pas en France : le RGPD fait (pour l’instant) barrage à l’aspiration massive
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Google va améliorer les fonctionnalités d'IA de son assistant Gemini dans Android. Les utilisateurs devront accorder explicitement de nouvelles permissions pour en profiter...
  Source : www.lesnumeriques.com
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