Historique

• Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’applicati...
  Source : www.cnil.fr
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• RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO....
  Source : www.legisocial.fr
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• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses q...
  Source : www.efl.fr
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• Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations...
  Source : www.beaboss.fr
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