Historique

• Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Sécurité des produits chimiques vendus au grand public : 15 700 références de produits contrôlées par la DGCCRF et plus de 275 000 produits retirés du marché
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Chargée de la protection des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année des contrôl...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2026
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  En 2026, la CNIL poursuit son accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conformité avec le RGPD et de certaines dispositions du RIA. S’appuyant sur un dialo...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation
  
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Lignes directrices pour la recherche scientifique et certification : les derniers documents adoptés par le CEPD
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices dans le domaine de la recherche médicale et scientif...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite