Historique

• Taxi : comprendre les tarifs réglementés
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  
  La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en matière tarifaire...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invention est réalisée dans le cadre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personnelles GENESIS afin de le mettre en conformité avec les exigences de protection des données. Ce traite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cinq nouvelles indications géographiques françaises protégées au niveau européen
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Vannerie de Fayl-Billot, poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf, pierres marbrières de Rhône-Alpes, granit de Bretagne et argiles du Velay : après la porcelaine de Limoges en...
  Source : www.inpi.fr
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