Historique

• Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation
  
  Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle dans 17 pays européen...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais...
  Source : www.weka.fr
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• Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment transmettre un brevet ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre nat...
  Source : www.economie.gouv.fr
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