Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.lopinion.frAlors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se saisir des enjeux autour de cette nouvelle instance... Lire la suite
Historique
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Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...Source : www.lopinion.fr
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La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assuranc...Source : www.cnil.fr -
Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...Source : www.efl.fr -
Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de don...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le vin corse Coca Mariani contre Coca-Cola : 5 minutes pour comprendre cette bataille juridique
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le vin corse Coca Mariani est dans le viseur du géant américain du soda qui lui reproche son nom et sa proximité pouvant provoquer de la confusion dans l’esprit des consommateu...Source : www.leparisien.fr