Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.cnil.frLe fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux. Elle collecte ainsi l’ensemble des photographies en ligne consultables sans connexion à un compte... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...Source : www.cnil.fr
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La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la société Entr’Ouvert à agir en cont...Source : www.legalis.net -
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..Source : www.droit-technologie.org -
RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une...Source : www.editions-legislatives.fr -
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...Source : www.lesnumeriques.com -
Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cher...Source : www.dalloz-actualite.fr