La Cour de Cassation innove en matière de médiation judiciaire
Publié le :
15/09/2022
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2022
Source : www.cmap.frDans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, (N°20-11.846) en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, a ordonné une mesure de médiation judiciaire, à laquelle les parties représentées ont donné leur accord... Lire la suite
Historique
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La Cour de Cassation innove en matière de médiation judiciaire
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022MARD
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, (N°20-11.846) en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, a ordonné une mesure...Source : www.cmap.fr
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Conciliation obligatoire et procédure de référé
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022MARD
Le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements s...Source : www.actu-juridique.fr -
Chronique d’arbitrage : CJUE versus CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022MARD
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En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de média...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Médiation : principe de confidentialité
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