Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
Publié le :
19/10/2023
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Source : agriculture.gouv.frLa constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d’exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle... Lire la suite
Historique
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Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023MARD
La constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispo...Source : agriculture.gouv.fr
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La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023MARD
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 m...Source : www.service-public.fr -
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023MARD
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023)...Source : www.legifiscal.fr -
Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023MARD
L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : ces deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribuna...Source : www.editions-legislatives.fr -
Instauration de l’audience de règlement amiable
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023MARD
À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable...Source : www.legifiscal.fr -
La médiation des entreprises
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023MARD
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait êt...Source : www.legifiscal.fr