Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023MARD
Depuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative peut être revêtu de la force exécutoire par le gref...Source : www.efl.fr -
Le choix du médiateur, une question complexe
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023MARD
Alors que la Chancellerie travaille sur le développement d’une politique de l’amiable, Fabrice Vert, met en lumière un aspect fondamental du sujet qui est le choix du médiateur....Source : www.actu-juridique.fr -
Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023MARD
Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le d...Source : www.actu-juridique.fr
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Compétence du tribunal arbitral et office du juge
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023MARD
La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI...Source : www.actu-juridique.fr -
Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022MARD
Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les par...Source : www.actu-juridique.fr -
Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022MARD
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prono...Source : www.editions-legislatives.fr