Création du traitement SSPoPP
Publié le :
23/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2023... Lire la suite
Historique
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Pour respecter le RGPD, Meta lance un abonnement payant à Facebook et Instagram en Europe
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
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Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection c...Source : www.cnil.fr -
Création du traitement SSPoPP
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques...Source : www.actu-juridique.fr